Inspection-prévention et droit pénal des sociétés

Les contestations relevant du Service d’Inspection-prévention de la CNESST, les avis de correction, constats d’infraction, l’accompagnement, les conseils juridiques et les négociations avec la CNESST, de même que les représentations devant la Cour du Québec lors de poursuites pénales sont traitées par Maître Corinne Lambert, ex- procureure de la CSST, une véritable spécialiste en ces matières. 

Assistance et support lors de:
 Visite d’un inspecteur de la CNESST
 Droit de refus
 Avis de correction / Dérogations
 Arrêt des machines / Fermeture / Suspension des travaux 
 Constats d’infraction
 Constitution d'une preuve de diligence raisonnable

Poursuites pénales (Cour du Québec)
 Demande de divulgation de la preuve à la suite
    de l’émission d’un constat d’infraction
 Représentation devant la Cour du Québec
 Conciliation avec la partie poursuivante:
-Réduction de l’amende réclamée
-Modification de la nature de l’infraction
-Retrait du constat d’infraction

Réparation et Financement CNESST

Les conseils juridiques et représentations devant le Tribunal Administratif du Travail (le TAT) sont assurés des procureurs d'expérience possédant un minimum de 15 années de pratique spécialisée en santé sécurité du travail, dont Maître Corinne Lambert, notre principale associée.

Demande de révision et contestation (DRA)
Dépôt de l’Acte introductif devant le Tribunal
    Administratif du Travail (TAT)
Négociation, conciliation et médiation des litiges
Préparation des audiences et représentations devant
    le TAT et les tribunaux judiciaires
Représentation lors de plaintes à la CNESST pour
    mesures prohibées (art. 32 LATMP)
Interprétation et application des lois et des règlements